Art. L311-1, Code de la consommation
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L6711AB8
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La remise des fonds constitue l'agrément de l'article L. 311-16 du Code de la consommation » / jurisprudence / lexbase affaires n°31 du 11 juillet 2002 Abonnés
Cité par Art. L311-2, Code de la consommation
Cité par Art. R313-1, Code de la consommation
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