Art. R561-31-2, Code monétaire et financier

Art. R561-31-2, Code monétaire et financier

Document en cours

Textes (8)

Versions (3)

Art. R561-31-2, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L1034LBW

Pour l'application du II de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au service mentionné à l'article R. 561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées alternativement ou cumulativement en euros ou en devises.

Les opérations liées à un crédit mentionné à l'article L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Les versions de ce document

R561-31-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 14 novembre 2016 Voir
R561-31-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 novembre 2016 au 1er octobre 2018
R561-31-2 : en vigueur depuis le 1er octobre 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
Cite Art. L311-1, Code de la consommation
Cité par Art. D561-31-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R561-31-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R561-36-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R745-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. R755-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. R765-10, Code monétaire et financier