Art. L399, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L0749AGT

                    Les militaires et marins qui remplissent les conditions pour obtenir les emplois réservés et qui ont quitté le service sans les avoir sollicités peuvent, néanmoins, dans les trois ans qui suivent leur libération, réclamer le bénéfice de la présente section sous réserve des dispositions transitoires fixées à l'article L. 473. 

Ceux d'entre eux atteints d'une maladie à évolution lente contractée en service qui n'auraient pas sollicité un emploi réservé dans le délai précité pourront le faire pendant un nouveau délai de trois ans à compter de leur guérison définitive.

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L399 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1961 au 8 juin 2009 Voir
L399 : abrogé, en vigueur du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017 Voir

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