Art. 1256, Code de procédure civile

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Art. 1256, Code de procédure civile

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L2121H4C

                    Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit conformément aux dispositions de l'article 1216, soit par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au greffe du tribunal d'instance. 

   Quelle que soit la forme du recours, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance.

Les versions de ce document

1256 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1984 au 1er janvier 2005 Voir
1256 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2009
1256 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Quid si le recours à l'encontre d'une décision qui ouvre une curatelle est formé par lettre simple et non par lettre recommandée ? » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2006 Abonnés

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Modifié par Art. 52, Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Cité par Art. 1260-5, Code de procédure civile
Cite Art. 493, Code civil