Art. 3, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Art. 3, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Z91967L8

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :

1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :

a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
	Année de facturation
	2008	2009	2010
Taux < ou = 130
130 < taux < ou = 135	2 000	2 000	2 000
135 < taux < ou = 140			0

Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, acquis ou pris en location par des personnes physiques, et pour ceux facturés à des personnes morales après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé par ces personnes après le 31 juillet 2012 :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
	Date de facturation
	2008	2009	2010	2011	Du 1er janvier au 31 juillet 2012	Du 1er août au 31 décembre 2012	2013
Taux ≤ 110	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000	4 000	4 000
110 < taux ≤ 130				0	0	0	0
130 < taux ≤ 135
135 < taux ≤ 140			0

Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.

Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, l'aide accordée ne peut excéder 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 2 000 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules.

b) Pour les autres véhicules, y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 50 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011 ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012 :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
	Date de facturation
	2008	2009	2010	2011	Du 1er janvier au 31 juillet 2012	Du 1er août au 31 décembre 2012	2013
Taux ≤ 20	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	7 000	7 000
20 < taux ≤ 50	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000
50 < taux ≤ 60	5 000	5 000	5 000	5 000	3 500	4 500	4 500
60 < taux ≤ 90	1 000	1 000	1 000	800	400	550	550
90 < taux ≤ 95				400	100	200	200
95 < taux ≤ 100			500
100 < taux ≤ 105	700	700
105 < taux ≤ 110					0	0	0
110 < taux ≤ 115				0
115 < taux ≤ 120			100
120 < taux ≤ 125	200	200
125 < taux ≤ 130			0

Pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, et pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Pour les véhicules facturés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;

2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;

3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros. Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 7 000 euros dans la limite de 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

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