Art. 3, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Art. 3, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Z65170KG

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :

1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :

a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
	Année de facturation
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux < ou = 130					2 000
130 < taux < ou = 135	2 000	2 000	2 000	2 000
135 < taux < ou = 140			0	0	0

b) Pour les autres véhicules y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
	Année de facturation
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux ≤ 60	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000
60 < taux ≤ 90	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000
90 < taux ≤ 95				500	500
95 < taux ≤ 100			500
100 < taux ≤ 105	700	700
105 < taux ≤ 110
110 < taux ≤ 115				100	100
115 < taux ≤ 120			100
120 < taux ≤ 125	200	200		0	0
125 < taux ≤ 130			0

Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009.

Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;

2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;

3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres