Art. 3, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Art. 3, Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :

1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :

a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
	Année de facturation
	2008	2009	2010
Taux < ou = 130
130 < taux < ou = 135	2 000	2 000	2 000
135 < taux < ou = 140			0

Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
	Année de facturation
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux < ou = 110				2000	2000
Taux < ou = 130
130 < taux < ou = 135	2 000	2 000	2 000
135 < taux < ou = 140			0	0	0

Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.

b) Pour les autres véhicules, y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 50 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011 :

TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	MONTANT DE L'AIDE (en euros) Année de facturation
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux ≤ 50	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000
50 < taux ≤ 60					3 500
60 < taux ≤ 90	1 000	1 000	1 000	800	600
90 < taux ≤ 95				400	300
95 < taux ≤ 100			500
100 < taux ≤ 105	700	700
105 < taux ≤ 110					0
110 < taux ≤ 115				0
115 < taux ≤ 120			100
120 < taux ≤ 125	200	200
125 < taux ≤ 130			0

Pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, et pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;

Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;

2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;

3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres