Art. L2212-1, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L8023MBR
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Sécurisation du consentement de l’enfant présent ou futur » / actes de colloques / lexbase droit privé n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « Sanction pénale des avortements non autorisés » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'interruption volontaire de grossesse - IVG / TITRE « L'évolution législative » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'interruption volontaire de grossesse - IVG / TITRE « Les caractéristiques générales » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'interruption volontaire de grossesse - IVG / TITRE « Les cas légaux d'interruption volontaire de grossesse » Abonnés
Ancien texte Art. L162-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-1, Code de la santé publique
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.