Art. L2421-4, Code de la santé publique

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L2812IC7

Pour l'application à Wallis-et-Futuna :

I.-De l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables.

II.-De l'article L. 2142-1 :

1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ;

3° Le sixième alinéa n'est pas applicable.

Les versions de ce document

L2421-4 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 20 décembre 2008 Voir
L2421-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 décembre 2008 au 21 avril 2012
L2421-4 : modifié, en vigueur du 21 avril 2012 au 3 février 2023 Voir
L2421-4 : en vigueur depuis le 3 février 2023 Voir

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