Art. 1804, Code général des impôts

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Art. 1804, Code général des impôts

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L7806MLP

Toute contravention aux dispositions de l’article 736 entraîne, indépendamment du complément de droits simples exigibles, l’application d’un droit en sus, encouru personnellement par le rédacteur de l’acte ou, en cas de déclaration de succession, par les personnes désignées à l’article 749.

Les versions de ce document

1804 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1804 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
1804 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2002 Voir
1804 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 9 octobre 2015 Voir
1804 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2019 Voir
1804 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 20 juillet 2023 Voir
1804 : en vigueur depuis le 20 juillet 2023 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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Cité par Art. 1804 A, Code général des impôts

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