Art. 1804, Code général des impôts
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L4576HMG
Sans préjudice de peines plus graves le cas échéant, les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont punies d'une amende fiscale de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.
Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux infractions prévues au présent article.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nature des sanctions fiscales afférentes aux infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité par Art. 1804 A, Code général des impôts
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