Art. 1477, Code général des impôts
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L6581MLC
Dans les sociétés en nom collectif, l’associé principal paye seul la totalité du droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu’il y a d’associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l’association, cette part ne doit jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l’associé principal.
L’associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit lixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu.
Le droit proportionnel est établi au nom de l’associé principal sur tous les locaux qui servent à la société pour l’exercice de son industrie.
Cité par Art. 1463 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 L, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 M, Code général des impôts
Cité par Art. 1465 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 F, Code général des impôts
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