Art. 1477, Code général des impôts

Art. 1477, Code général des impôts

Document en cours

Textes (25)

Versions (12)

Art. 1477, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0236HMP

I. - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement (1).

b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de taxe professionnelle.

III. - Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à établissements multiples auprès du service dont dépend le principal établissement, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition (2).

(1) Annexe II, art. 310 HQ.

(2) Annexe II, art. 310 HR.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifié par Art. 1, Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 29, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Cité par Art. 43, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Cité par Art. 1458 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1463 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 L, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 M, Code général des impôts
Cité par Art. 1465 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 B bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 C quinquies A, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 C septies, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 C sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 322 N, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 344 I-0 bis, Code général des impôts, annexe III