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Art. 1499, Code général des impôts

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Art. 1499, Code général des impôts

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L6572MLY

La taxe des prestations que les conseils municipaux sont appelés à établir en vue de pourvoir aux dépenses des chemins vicinaux et à celles des chemins ruraux est due par tout habitant, chef de famille ou d’établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes.

Chaque assujetti est imposable :

1° Pour sa personne et pour chaque individu du sexe masculin, valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ;

2° Pour chacune des charrettes, voitures attelées, voitures automobiles, tracteurs automobiles et voitures attelées à ces tracteurs, ainsi que pour chacune des bêtes de somme, de trait ou de selle, au service de la famille ou de l’établissement dans la commune.

Les versions de ce document

1499 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1499 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2021 Voir
1499 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
Cité par Art. 1467, Code général des impôts
Cité par Art. 1498, Code général des impôts
Cité par Art. 1499-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1500, Code général des impôts
Cité par Art. 1516, Code général des impôts
Cité par Art. 1517, Code général des impôts
Cité par Art. 1518, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1586 octies, Code général des impôts
Cité par Art. 310 K, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 310 L, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 333 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 333 F, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 324 AE, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 344 N, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 344 O, Code général des impôts, annexe III

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