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Art. 257, Code général des impôts

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Art. 257, Code général des impôts

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L8997MI3

Quelle que soit leur situation au regard des impôts et taxes visés au titre Ier, 1re partie, du présent code, les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles et leurs unions sont passibles de la taxe à la production, sauf lorsqu’elles effectuent des opérations usuellement pratiquées par des cultivateurs agissant isolément, même si elles assurent la présentation commerciale et la vente des produits récoltés par leurs membres, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elles.

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Cité par Art. 8, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Cité par Art. Annexe IX, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Cité par Art. Annexe VIII, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Cité par Art. 27, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Cité par Art. L520-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R31-10-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1509, Code général des impôts
Cité par Art. 1594 F quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 1594-0 G, Code général des impôts
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