Art. 278 ter, Code général des impôts

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L5680IRS

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.

Les versions de ce document

278 ter : modifié, en vigueur du 10 août 1987 au 11 mars 2010 Voir
278 ter : modifié, en vigueur du 11 mars 2010 au 1er janvier 2012 Voir
278 ter (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 25 février au 8 mars 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°519 du 14 mars 2013 Abonnés

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Abrogé par Art. 46, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cite Art. 257, Code général des impôts