[Brèves] Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure

► Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 (N° Lexbase : L6932LN3) et L. 244-9 (N° Lexbase : L0695LTW) du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (N° Lexbase : L1363A9D).

Les faits et procédure. Un cotisant s’est vu décerné une contrainte par l’URSSAF au titre de cotisations et majorations de retard, à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de Sécurité sociale. À l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel ayant validé la contrainte, ce dernier a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC suivante :

« Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, interprétés en tant que ‘‘la contrainte qui doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent’’ […] sont-ils contraires à l'article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité et à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d'un jugement et qu'un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement […] ? »

Non-renvoi. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction décide de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

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