Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326, FS-B (N° Lexbase : A924044Y)
Lecture: 1 min
N8857BYP
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Charlotte Moronval
le 23 Septembre 2021
► Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective nationale du bâtiment.
Faits et procédure. Un salarié exerçant le métier de peintre-plâtrier pour une société saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d’un rappel d’indemnités de grand déplacement.
La cour d’appel (CA Lyon, 10 janvier 2020, n° 18/08064 N° Lexbase : A37053AH) condamne l’employeur au versement d’une somme au titre des indemnités de grand déplacement. Celui-ci forme un pourvoi en cassation et fait valoir que le salarié, qui pouvait utiliser le covoiturage pour rentrer à son domicile le soir, n’avait pas droit au versement de ces indemnités.
| À noter. L’article 8-21 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire dite de « grand déplacement » qui correspond à un remboursement de frais forfaitaire versé lorsque l’éloignement du chantier ne permet pas au salarié de regagner chaque soir sa résidence. Il énonce que : « est réputé en grand déplacement, l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence ». |
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:478857
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.