[Brèves] Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire

► L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure ;

En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Faits et procédure. Une salariée est mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable prévu le 22 juillet 2015. Le 20 août 2015, elle est invitée à se présenter le 1er septembre devant la commission consultative paritaire de La Poste, puis est licenciée pour faute grave le 4 septembre 2015.

Contestant son licenciement, elle saisit la juridiction prud’homale. La cour d’appel (CA Limoges, 11 mars 2019, n° 18/00475 N° Lexbase : A4072Y39) la déboute de ses demandes. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi. 

D'abord, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait eu connaissance des faits reprochés à la salariée que le 1er juillet 2015. Elle en a exactement déduit que les poursuites, engagées le 10 juillet 2015, par la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail (N° Lexbase : L1867H9Z).

Ensuite, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. La cour d’appel a dès lors retenu à bon droit que l’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n’était pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.

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