Réf. : Décret n° 2021-671, du 28 mai 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L6464L48) ; décret n° 2021-674, du 28 mai 2021, relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L6466L4A)
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par Charlotte Moronval
le 31 Mai 2021
► Deux nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2021.
Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021, et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021.
Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu’il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021.
Les entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021. Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d’allocation pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021.
Ce texte entre en vigueur le 30 mai 2021, à l’exception des dispositions relatives au taux applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
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