Lecture: 2 min
N7646BYT
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Alexandra Martinez-Ohayon
le 28 Mai 2021
► La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8648LYX), rentrera en vigueur le 1er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.
Les procédures concernées par ce changement devant intervenir le 1er juillet prochain sont :
Il convient de retenir que :
Le guide, comporte également une liste de la nomenclature adoptée par le tribunal judiciaire de Paris, ce qui laisse penser que chaque tribunal judiciaire disposera de sa propre liste.
Par ailleurs, il est indiqué qu'à compter du 1er juillet 2021, les premières dates utiles seront proposées à compter du mois de novembre 2021.
En conclusion, le tribunal judiciaire de Paris, annonce la publication d’un tutoriel complet sur la prise de date prévue dans la seconde quinzaine de juin, accompagnée d’un guide récapitulant la prise de date des différents services de cette juridiction.
Pour aller plus loin : Lexbase organise le 24 juin 2021 de 18h00 à 20h00, un webinaire portant sur la réforme de la procédure civile et notamment la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, avec les regards croisés de Frédéric Kieffer et Charles Simon. Inscrivez-vous sans plus attendre ! [lien] |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:477646
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.