[Brèves] Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils

► La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8648LYX), rentrera en vigueur le 1^er juillet 2021 ; le tribunal judiciaire de Paris vient de publier sur son site, un guide de pré-information à l’attention des avocats, portant sur la prise de date au sein des services civils.

Les procédures concernées par ce changement devant intervenir le 1^er juillet prochain sont :

• les procédures écrites avec représentation obligatoire ;
• les procédures accélérées au fond des indivisions et de la copropriété, à l’exclusion de tout autre contentieux.

Il convient de retenir que :

• la prise de date s’effectuera par l’outil e-Barreau (RPVA), via la fonction « mise au rôle », et en fonction de la nature de l’affaire une liste de sélection sera proposée ;
• il conviendra d'attendre la confirmation du greffe pour que la réservation de la date soit effective ;
• le placement, s’effectuera via la fonction « nouveau message civil », et il conviendra de renseigner le numéro provisoire préalablement communiqué ;
• il conviendra d’être vigilant sur le respect des délais de placement, qui rappelons-le sont prévus sous peine de caducité, leur non-respect pouvant être soulevé d’office par le magistrat (CPC, art 754, al. 2 et 3 N° Lexbase : L8652LY4)
• à réception du second original, le greffe adressera une confirmation accompagnée du numéro de rôle définitif.

Le guide, comporte également une liste de la nomenclature adoptée par le tribunal judiciaire de Paris, ce qui laisse penser que chaque tribunal judiciaire disposera de sa propre liste.

Par ailleurs, il est indiqué qu'à compter du 1er juillet 2021, les premières dates utiles seront proposées à compter du mois de novembre 2021.

En conclusion, le tribunal judiciaire de Paris, annonce la publication d’un tutoriel complet sur la prise de date prévue dans la seconde quinzaine de juin, accompagnée d’un guide récapitulant la prise de date des différents services de cette juridiction.

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