Art. 754, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L8652LY4
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Publication au JO d’un nouveau décret en procédure civile : prise de date, contestation des honoraires, injonction de payer et modifications de diverses dispositions » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’entrée en vigueur de la prise de date, en six questions » / questions/réponses / lexbase droit privé n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Une simplification de la procédure de divorce contentieux ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils » / brèves / la lettre juridique n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de paternité : irrecevabilité de la demande présentée par la voie d’une requête » / brèves / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.