[Brèves] Plus-values de cession de locaux professionnel pour la réalisation de logements : précisions par décret

► Le décret n° 2021-185, publié au Journal officiel du 20 février 2021, a pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI, à la suite des modifications apportées aux dispositions de l'article 210 F du CGI (N° Lexbase : L6214LUP) par l'article 17, de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9).

Pour rappel, l’article 17 de la loi de finances pour 2021 a introduit la possibilité pour le cessionnaire, qui s’est engagé à construire ou transformer les logements dans un délai de quatre ans, de demander une prorogation d’un an de ce délai, renouvelable une fois.

Nouveau régime :

✔ une personne morale cessionnaire d'un bien immobilier dont la cession a bénéficié du taux d'imposition de plus-values minoré prévu par les dispositions de l'article 210 F du CGI est admise à solliciter une prolongation n'excédant pas un an du délai initial de quatre ans,

✔ cette demande est renouvelable une fois.

En conséquence, le nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI :

• précise que l'autorité de l'État compétente pour instruire les demandes de prolongation est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation des immeubles,
• prévoit par ailleurs les conditions de forme et de fond dans lesquelles doit être formulée la demande de prolongation du délai initial de réalisation des travaux.

Le décret adapte la rédaction de l'article 46 quater-0 ZZ bis E de l'annexe III au CGI en conséquence de la modification de l'article 210 F du CGI.

Le texte est entré en vigueur le 21 février 2021.

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