[Brèves] L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME

► Les exceptions de nullité portant sur des actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question portant sur la recevabilité de l’appel.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un juge aux affaire familiales a prononcé par jugement le divorce de deux époux. L’époux a interjeté appel de la décision portant sur la condamnation au versement d’une prestation compensatoire. Le conseiller de la mise en état, a par ordonnance déclaré l’appel irrecevable comme tardif.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d’appel d’Aix-en Provence d’avoir déclaré irrecevable son appel comme tardif.

Réponse de la Cour.  Énonçant la solution précitée, sur le fondement des dispositions des articles 74 (N° Lexbase : L1293H4N) et 914 (N° Lexbase : L7247LE7) du Code de procédure civile, la Cour suprême rejette le pourvoi. Elle approuve en effet le raisonnement des juges d’appel qui, ayant retenu que la nullité de la signification du jugement avait été soulevée par l’appelant par des conclusions adressées à la cour d’appel et non au conseiller de la mise en état, et que ce dernier avait été saisi par la partie intimée d’un incident soulevant l’irrecevabilité de l’appel. En conséquence, l’appelant était irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement.

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