[Brèves] EIRL : modalités d'option pour l'assimilation au régime de l'EURL et de l'EARL

A été publié au Journal officiel du 24 mars 2012 le décret n° 2012-398 du 22 mars 2012, relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (N° Lexbase : L5883ISP). Ainsi, l'EIRL qui souhaite opter pour l'assimilation à l'EURL ou à l'EARL adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement, indiquant sa dénomination et son adresse, ainsi que le nom, le prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel. Le service des impôts en délivre un récépissé. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'EIRL souhaite être assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée. En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une EIRL, l'option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation. L'EIRL créée entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le 25 mars 2012, peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du CGI (N° Lexbase : L8964IQ3) dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret .

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