L'Autorité de la concurrence a indiqué, dans un
communiqué de presse du 28 mars 2012, qu'elle a décidé d'ouvrir une phase d'examen approfondi dans le cadre de la renotification de l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus. A la suite du retrait de l'autorisation d'acquérir TPS et CanalSatellite du fait de l'inexécution, par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, des engagements auxquels était subordonnée la décision autorisant l'opération en 2006 (Cons. conc., décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011
N° Lexbase : X9818AIH), Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ont renotifié l'opération à l'Autorité de la concurrence le 24 octobre 2011. Le dossier, qui ne comportait pas toutes les informations nécessaires à l'instruction de la demande, a été complété le 21 février dernier. Dans le cadre de l'examen du dossier, et à la suite d'une première consultation des acteurs du marché, l'Autorité a donc considéré que l'opération soulève des doutes sérieux d'entraves à la concurrence et nécessite l'ouverture d'une phase d'examen approfondi (phase 2). Cette première phase d'analyse a en effet montré que la position concurrentielle des parties, notamment sur les marchés amont de l'acquisition de droits relatifs à une diffusion sur télévision payante, sur les marchés de l'édition et de la commercialisation de chaînes thématiques, ainsi que sur les marchés aval de distribution de services de télévision payante, s'était significativement renforcée depuis l'opération d'acquisition de TPS en 2006. Au cours de l'examen de phase 2, l'Autorité consultera pour avis, conformément à ce que prévoient les textes applicables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Elle procèdera également à une consultation élargie des acteurs du marché. L'Autorité s'attachera notamment à déterminer si les fortes positions de Groupe Canal Plus portent atteinte à la concurrence compte tenu du fonctionnement concurrentiel actuel des marchés concernés. L'Autorité procédera également, si cela s'avère nécessaire, à la consultation des acteurs du marché sur les remèdes qu'il conviendrait d'apporter à d'éventuelles atteintes à la concurrence. Concernant par ailleurs le projet de rachat des chaînes Direct 8 et Direct Star, l'Autorité de la concurrence a reçu, hier, des propositions d'engagements de la part du Groupe Canal Plus, dont le dépôt a pour effet de proroger de 15 jours au plus le délai de phase 1. Mais l'examen de ces engagements, auquel va procéder l'Autorité en consultant à nouveau les acteurs du marché, n'exclut pas le lancement, dans ce second dossier, d'un examen approfondi (phase 2), si elle estime que, malgré ces engagements, subsistent des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence.
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