[Brèves] TVA : le seuil des achats en détaxe passe à 100,01 euros

► Un arrêté, du 23 juillet 2020, modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au Code général des impôts (N° Lexbase : L0415LTK) afin d'autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 euros.

Pour rappel, le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (N° Lexbase : L7664HTZ) et transposé à l'article 262 du Code général des impôts (N° Lexbase : L3047LBH), permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum de 100,01 euros pour permettre l'émission d'un BVE par le commerçant.

L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.

À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le seuil minimum des achats en détaxe sera de 100,01 euros.

Le texte entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

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