Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et l'article 24 bis de son annexe IV,
Arrête :
A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGIle montant : « 175 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Commenté dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : le seuil des achats en détaxe passe à 100,01 euros » / brèves / lexbase fiscal n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
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