Art. 24 bis, Code général des impôts, annexe IV

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En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.

Les versions de ce document

24 bis : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002 Voir
24 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 22 juillet 2009 Voir
24 bis : modifié, en vigueur du 22 juillet 2009 au 1er mai 2010 Voir
24 bis : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2020 Voir
24 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
24 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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