La lettre juridique n°814 du 27 février 2020 : Procédure civile

[Brèves] Réforme procédure civile 2020 : publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs au « Portail du justiciable »

Réf. : Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (N° Lexbase : L1858LWQ) et arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via ce portail (N° Lexbase : L1833LWS).

N2333BY3

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par Alexandra Martinez-Ohayon, le 26-02-2020

► Ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2020, deux arrêtés relatifs au « Portail du justiciable » (arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » N° Lexbase : L1833LWS ; et arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » correspondant au suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire N° Lexbase : L1858LWQ).

Il ressort du premier arrêté que :

- le « Portail du justiciable » permet à celui-ci d'adresser une requête à une juridiction. Cette dernière est composée des informations saisies par le justiciable et des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande. La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9311LTZ) ;

- le justiciable qui adresse sa requête via le « Portail du justiciable »  doit accepter les conditions générales d'utilisation.

Il ressort du second arrêté que la création par le ministère de la Justice d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ». Il permet au justiciable, via son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr :

- la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ;

- l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces procédures (avis, des convocations, récépissés) ;

- la transmission électronique à la juridiction de sa requête et de pièces ;

- la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la Justice.

Le portail du justiciable permet l’accès par les agents de greffe, la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable.

Le portail permet, également, aux agents de greffe et aux magistrats la consultation et l'enregistrement des requêtes numériques qui leur sont adressées, et sera ajouté au onzième alinéa les mentions suivantes relatives aux requêtes :

« - Le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, enregistrée ;

- Les éléments constitutifs de la requête ;

- Les pièces jointes complétant la requête ;

- Les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives»

Il énonce dans son article 5, les différentes durées de conservations des données :

- « Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er, les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.

- Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er, les données des requêtes en ligne au statut brouillon sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête.

- Les données des requêtes en ligne au statut envoyée sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier ».

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