Le 15 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt fort intéressant relatif à l'obligation de loyauté et de fidélité pesant, ès qualité, sur le gérant de SARL, estimant que cette obligation lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, F-P+B
N° Lexbase : A9345HZ7). En l'espèce, une SARL a engagé la construction de la première des deux tranches d'un programme immobilier destiné à la gendarmerie nationale. Reprochant à son gérant et à une autre société d'avoir détourné à leur profit les bénéfices de la première tranche du programme immobilier et d'avoir fait réaliser la seconde par une SCI, ayant le même dirigeant que la SARL, certains actionnaires de cette dernière les ont assignés en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et ont sollicité la condamnation du gérant et de la société au paiement de dommages-intérêts pour comportement déloyal. Déboutés de leurs demandes, les associés ont formé un pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation énonce, d'abord, que sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. Mais, elle casse l'arrêt des seconds juges au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce (
N° Lexbase : L5847AIE), en ce qu'ils avaient retenu, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'attitude déloyale du gérant, que la gendarmerie nationale qui devait investir massivement dans la commune a très largement réduit l'ampleur de ses projets et que l'opération de construction finalement portée par la société concurrente de la SARL constituait un projet distinct de celui que se proposait de réaliser cette dernière. Aussi, la Cour régulatrice énonce-t-elle qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout manquement du gérant à son obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant de la SARL, lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7034A8Z et N° Lexbase : E2547AYY).
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