[Brèves] Blanchiment : application de la présomption d’origine illicite d’une somme d’argent non-déclarée à la frontière franco-suisse

► Se rend coupable de blanchiment, par application de la présomption d’origine illicite des fonds, la personne qui, contrôlée à la frontière franco-suisse en possession de 49 500 euros en coupures de 500 euros, livre un discours incohérent aux autorités douanières et ne justifie pas des raisons de son voyage, pas plus que l’importance de la somme non-déclarée ; cette opération ne pouvant dès lors avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme.

Tel est le sens d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 mars 2019 (Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059, FS-P+B+I N° Lexbase : A0083Y3H).

Au cas de l’espèce, un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents douaniers, a été trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiellement de coupures de 500 euros, après avoir indiqué ne transporter aucun titre, somme ou valeur. Les enquêteurs ont été informés par les autorités allemandes que l’intéressé faisait l’objet d’une enquête du chef d’escroquerie aux prestations sociales d’un montant de 51 839,75 euros et qu’au cours de la procédure, il a fourni des explications différentes sur l’origine des fonds découverts sur lui, précisant, notamment, qu’ils provenaient de la vente d’un bien immobilier appartenant à son ex-épouse qui lui avait remis cette somme pour acquérir un camion. Son ex-épouse a contesté cette version. Un pourvoi a été formé par l’intéressé.

Approuvant la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit pénal spécial», Le blanchiment simple et le blanchiment aggravé N° Lexbase : E9934EWT).

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