[Brèves] Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient

► Le retard par le centre hospitalier dans l’annonce du décès d’un patient à sa famille cause nécessairement un préjudice à cette dernière ; une souffrance morale distincte du préjudice d’affection est éprouvée par l’épouse du défunt ainsi que ses deux fils, du fait du manque d’empathie de l’établissement et du caractère fautif de cette annonce.

Tel est le sens d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 12 mars 2019 (CE, 12 mars 2019, n° 417038, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5831Y3D).

Dans cette affaire, un patient a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier à 23h30, puis une infirmière a constaté son décès le lendemain à 7H45.

Reprochant au centre hospitalier des défaillances dans la prise en charge du patient ainsi que dans les conditions dans lesquelles son décès leur a été annoncé, son épouse et ses deux fils ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une requête tendant à la condamnation de l'établissement à la réparation de leurs préjudices. Par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé la famille contre ce jugement. Un pourvoi est formé par cette dernière.

Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat accède à leur requête. Le préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès doit donc être indemnisé.

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