[Brèves] Interruption de l’instance par la majorité d’une partie : quid des actes accomplis et des jugements postérieurs à l’interruption ?

► L'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2019 (Cass. civ. 1, 16 janvier 2019, n° 18-10.279, F-P+B N° Lexbase : A6710YTP ; sur l’effet des actes accomplis et jugements postérieurs, cf., en ce sens, Cass. civ. 1, 16 janvier 2019, n° 18-10.279, F-P+B N° Lexbase : A6710YTP ; même solution pour une juridiction du fond, CA Douai, 20 décembre 2018, n° 17/02810 N° Lexbase : A6832YRH).

Dans cette affaire, un algérien et une française se sont mariés le 1 février 2003 à Villeurbanne. Le mari a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil (N° Lexbase : L5024IQ7), qui a été enregistrée le 8 février 2006.

Le divorce des époux a été prononcé le 5 août 2010 et le 7 octobre 2014, le procureur de la République a assigné le mari et sa première épouse, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, né le 12 juin 1999, aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration sur le fondement de l'article 26-4 du Code civil (N° Lexbase : L1177HPB).

Après avoir rappelé les principes susvisés, la Cour de cassation retient, sous le visa des articles 369 (N° Lexbase : L0433IT9) et 372 (N° Lexbase : L2224H47), du Code de procédure civile que l'arrêt de la cour d’appel (CA Bordeaux, 7 novembre 2017, n° 16/04240 N° Lexbase : A9794WXZ), qui annule l'enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l'extranéité de l’ex-époux et de son fils, a été rendu alors que l'instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, survenue le 12 juin 2017, avant l'ouverture des débats, sans reprise ultérieure, de sorte qu'il doit être réputé non avenu (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» L'interruption de l'instance N° Lexbase : E1360EUW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable