[Brèves] Institution par décret d’un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité

Publié au Journal officiel du 23 janvier 2019, le décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 (N° Lexbase : L0557LPC), institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité. Il précise les missions relevant de sa compétence ainsi que les moyens dont il dispose.

Sa mission est ainsi définie : «Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité».

A cette fin, il a pour missions :

1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ;

2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés.

Nous soulignerons l’emploi du terme «réforme» concernant le revenu universel d’activité qui, à ce jour, n’existe pas.

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