[Brèves] Compteurs «Linky» : le maire peut simplement apporter des informations à l’usager récalcitrant

► Un maire n’a pas le pouvoir de permettre aux habitants de sa commune de refuser l’installation d’un compteur «Linky» mais est seulement fondé à rappeler les dispositions légales concernant le respect du droit de propriété et la transmission des données collectées à des partenaires commerciaux. Telle est la solution d’une ordonnance rendue le 10 septembre 2018 par le tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 10 septembre 2018, n° 1803737 N° Lexbase : A8908X3C).

En revanche, le tribunal administratif de Toulouse suspend partiellement l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018, par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs «Linky» sur le territoire de la commune concernant : l’article 1 de ce texte en tant qu'il prévoit que l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté de refuser ou accepter la pose d’un tel compteur ; l’article 2 en tant qu'il prévoit l’information préalable de l’usager à la pose d’un compteur Linky et le droit pour celui-ci d’exercer son droit de refus par lettre simple ; et ce même article 2 en tant qu'il prévoit qu’aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté, de l’usager.

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