[Brèves] Répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes et preuve de la bonne foi du prévenu

►En matière de contributions indirectes, l’intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et règlementaires régissant les activités professionnelles des prévenus. Ces derniers ne peuvent combattre cette présomption qu’en établissant leur bonne foi.

Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.800 FS-P+B N° Lexbase : A7727X4X).

En l’espèce, à la suite d’un contrôle et sur la base d’un procès-verbal de notification d’infraction, l’administration des douanes et droits indirects a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la SARL E. ainsi que ses deux co-gérants, pour y répondre d’infractions à la réglementation des contributions indirectes relevées à leur encontre, leur reprochant d’avoir procédé à une circulation intra-communautaire des produits soumis à accises sous couvert de titres de mouvement inapplicables, éludant le paiement du droit spécifique sur les bières, et du droit de circulation sur les produits intermédiaires, les vins et autres produits fermentés. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables et la cour d’appel de Douai infirme par la suite ce jugement en énonçant que les prévenus ont pris des précautions, même si elles se sont révélées insuffisantes, pour limiter le nombre de leurs clients et se renseigner à leur sujet. La cour d’appel a relevé que les éléments du dossier ne révèlent pas d’imprudences ou négligences fautives à la charge des prévenus.

La Cour de cassation juge qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas caractérisé la bonne foi des prévenus (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X7985ALC).

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