Le Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCC) s'est saisi d'une situation, constatée à l'occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes est sollicité par la société dont il certifie les comptes pour délivrer une attestation portant sur la concordance d'un état des stocks avec le montant figurant en comptabilité, en vue de sa production en justice dans le cadre d'un litige salarial. Cette situation soulève, selon le HCCC, une question de principe quant à la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation la sachant susceptible d'être produite en justice. Il a donc rendu un avis à ce sujet le 9 juin 2011 (HCCC, avis n° 2011-18, 9 juin 2011
N° Lexbase : X9321AI3). Le Haut conseil rappelle que, sauf dispositions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, le commissaire aux comptes ne peut délivrer des attestations que sous réserve de se conformer aux dispositions de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes. Il relève, ensuite, qu'entre autres conditions, la norme rappelle les dispositions du 14° de l'article 10 du Code de déontologie (
N° Lexbase : L5598HDP) selon lesquelles "
il est interdit au commissaire aux comptes de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce(
N° Lexbase : L4050HBM)
, à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées". Le commissaire aux comptes n'est donc pas autorisé à établir un document, qui comporterait une appréciation, susceptible d'être assimilée à une expertise demandée dans le cadre d'un contentieux. D'autre part, il ne peut pas établir une attestation qui relèverait des dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1645H4P). En revanche, conclut le HCCC, le commissaire aux comptes, sollicité par l'entité pour établir une attestation susceptible d'être produite en justice, peut délivrer une telle attestation sous réserve que cette dernière soit établie conformément aux dispositions de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes .
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