[Brèves] Demande d'indemnisation en cas de retard d'un vol : les passagers doivent rapporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'enregistrement

La demande d'indemnisation formée par des passagers d'un vol auprès d'une compagnie aérienne en raison du retard à l'arrivée suppose qu'ils rapportent la preuve qu'ils se sont présentés à l'enregistrement. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-23.205, F-P+B N° Lexbase : A7573XDT).

En l'espèce, trois personnes ont acheté trois billets d'avion auprès d'une compagnie aérienne pour un vol aller-retour Paris-Miami. Le vol retour étant arrivé à destination avec un retard supérieur à cinq heures, les passagers ont saisi la juridiction de proximité d'une demande d'indemnisation sur le fondement du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 (N° Lexbase : L0330DYU). Leur demande ayant été rejetée, ils ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 2, sous a), du Règlement n° 261/2004 que le régime énoncé par ce Règlement est applicable à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement. En outre, aux termes de l'article 1315 (N° Lexbase : L1426ABG), devenu 1353 du Code civil (N° Lexbase : L1013KZK), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, pour la Cour, ayant relevé que les passagers versaient aux débats une demande d'indemnisation adressée à la compagnie d'assurance, leur réservation électronique, ainsi qu'une attestation de retard, non nominative, signée par celle-ci, et estimé que ces éléments ne démontraient pas que ceux-ci s'étaient présentés à l'enregistrement, la juridiction de proximité, qui a caractérisé l'absence de preuve par eux rapportée de l'obligation d'indemnisation dont ils réclamaient l'exécution, a, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, rejeté à bon droit la demande d'indemnisation (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0497EXP).

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