[Brèves] Licenciement du salarié déclaré inapte : de l'indemnité due en cas de défaut de consultation des délégués du personnel et de méconnaissance des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail (N° Lexbase : L7391K9M). Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mai 2017 (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, FS-P+B N° Lexbase : A0936WEE).

Une salariée, engagée par un notaire à compter du 1er janvier 2007, en qualité de téléphoniste-standardiste, a été licenciée par lettre du 27 février 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 17 novembre 2015, n° 15/04064 N° Lexbase : A1742NXS) retient qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, correspondant à six mois de salaire et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L. 1226-15 du Code du travail. A la suite de cette décision, l'employeur s'est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1226-10 (N° Lexbase : L6283ISI) et L. 1226-15 (N° Lexbase : L1035H99) du Code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 (N° Lexbase : L1342H9L) du même code (voir en ce sens également Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-67.446, F-P+B N° Lexbase : A2542GNH ; cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3132ET8).

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