[Brèves] Droit individuel à la formation en cas de licenciement pour faute

Une question sur l'application de l'article L. 6323-17 du Code du travail (N° Lexbase : L9632IEH) concernant l'utilisation du droit individuel à la formation en cas de licenciement a été posée au ministre du Travail. En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut, s'il en fait la demande avant la fin du préavis, utiliser la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Ce droit est-il, cependant, ouvert en cas de licenciement pour faute grave ? Le ministre précise (QE n° 68695 de Mme Arlette Grosskost du 1er février 2011, JOANQ, 1er février 2011, p. 1068, réponse publ. N° Lexbase : L5013IPD) le régime institué par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : L9345IET) et souligne que "les modalités de mise en oeuvre [...] posent effectivement problème en cas de licenciement pour faute grave" par la privation du préavis. "Dès lors, les services de l'Etat préconisent de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave" .

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