[Brèves] Le pouvoir adjudicateur ne peut demander aux candidats de régulariser une offre incomplète

Les dispositions du I de l'article 52 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L7064IED), qui régissent la sélection des candidatures, si elles permettent au pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, de demander à tous les candidats concernés, avant l'examen des candidatures, dans les conditions fixées à cet article, de compléter leur dossier de candidature, ne l'autorisent pas à leur demander de compléter la teneur de leur offre. Par une lettre du 30 juillet 2010, la société assistant une région dans la conduite de la procédure d'attribution, à la suite d'un appel d'offres ouvert, du marché d'entretien ménager d'un campus, a indiqué à la société évincée, candidate aux trois lots du marché, que sa candidature était complète. Par une lettre du 16 septembre 2010, le président du conseil régional a informé la société du rejet de ses offres pour les trois lots du marché, au motif de leur caractère incomplet et, par suite, irrégulier au regard des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics, en raison de "l'absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l'offre" (sur la notion d'offre incomplète, voir CE 2° et 7° s-s-r., 12 janvier 2011, n° 343324, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8781GPW). Ce dernier est requis par les dispositions du règlement de consultation pour permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la valeur technique de l'offre conformément aux critères indiqués dans les documents de la consultation. Par suite, la société évincée ne peut utilement soutenir que la région aurait méconnu, dans la mise en oeuvre des dispositions du I de l'article 52 précité, le principe d'égalité de traitement des candidats en éliminant son offre au stade du jugement des offres, alors qu'avant l'examen des candidatures elle ne l'avait pas invitée à compléter son dossier, ainsi qu'elle l'avait fait à l'égard d'un autre candidat (CE 2° et 7° s-s-r., 4 mars 2011, n° 344197, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3040G4D) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2072EQS).

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