[Brèves] Euthanasie : adoption d'une proposition de loi par la commission des Affaires sociales du Sénat

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 18 janvier 2011, par 25 voix contre 19 et 2 abstentions, une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir. La commission a décidé de fusionner en un seul texte trois propositions de loi très proches qui lui étaient soumises, avec l'accord de leurs auteurs. Le texte propose de compléter l'article L. 1110-9 du Code de la santé publique par un alinéa qui disposerait que tout personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, pourrait demander à bénéficier, dans des conditions déterminées, d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur. Le médecin saisi d'une telle demande devrait demander l'avis de deux confrères sans lien avec le patient pour s'assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle il se trouve. Le texte sera examiné en séance publique le 25 janvier prochain.

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