Le Quotidien du 24 novembre 2010 : Santé

[Brèves] QPC : l'article L. 4031-2 du Code de la santé publique est conforme à la Constitution

Réf. : Cons. const., décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 (N° Lexbase : A9735GIE)

N6897BQI

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, le 04-01-2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'Etat (CE 1° et 6° s-s-r., 22 septembre 2010, n° 340997 N° Lexbase : A9855E9U), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5160IBQ), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4031-2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6623IEZ) relatif à l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient contraires au principe d'égalité car elles réservent la qualité d'électeurs de ces unions aux seuls professionnels de santé conventionnés. Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 N° Lexbase : A9735GIE). D'une part, les unions régionales des professionnels de santé ont vocation à assumer les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales conclues entre les régimes d'assurance maladie et les organisations des professionnels de santé. Dès lors, les professionnels conventionnés et non conventionnés sont dans une situation différente au regard de l'objet de la loi relatif à ces unions. En réservant la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité. D'autre part, les règles de présentation des candidats ne portent atteinte ni au principe d'égalité, ni à la liberté syndicale.

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