Le Quotidien du 24 novembre 2010 : Rel. collectives de travail

[Brèves] Etablissement distinct : désignation d'un délégué syndical

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-60.451, FS-P+B (N° Lexbase : A9030GGK)

N6804BQ3

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, le 04-01-2011

"La reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre". Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 novembre 2010 (Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 09-60.451, FS-P+B N° Lexbase : A9030GGK).
Dans cette affaire, trois mutuelles (X, Y et Z) ont fusionné le 14 octobre 2007 pour former la mutuelle W. Lors de cette fusion, des accords collectifs ont prévu l'élection d'un comité d'établissement dans chacun des trois sites et d'un comité central d'entreprise. En mai 2008, les mutuelles Y et W ont signé avec certains syndicats un accord de reconnaissance d'une UES. La fédération C a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement X et comme délégué syndical central d'entreprise. Les mutuelles Y et W ont contesté cette désignation, l'établissement distinct ayant une finalité propre, l'existence d'un comité conventionnel d'établissement était inopérante. Il reproche, également, au tribunal, de ne pas avoir recherché si le site X remplissait les conditions permettant la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement distinct. Le tribunal, ayant "constaté que des comité d'établissements avaient été institués, après la fusion, au sein de chacune des mutuelles". Un délégué syndical pouvant être désigné, la Cour de cassation rejette le pourvoi .

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