Le Quotidien du 24 novembre 2010 : Sécurité sociale

[Brèves] Modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés

Réf. : Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (N° Lexbase : L3263IN8)

N6778BQ4

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, le 04-01-2011

Le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (N° Lexbase : L3263IN8) modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011, à tout demandeur ou bénéficiaire de l'AAH, quelle que soit la date du dépôt de sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. S'agissant des allocataires concernés par la déclaration trimestrielle de ressources, l'évaluation trimestrielle sera prise en compte pour la détermination du montant de l'AAH versée au plus tôt en février 2011. Le décret instaure ainsi une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Pour les allocataires sans activité professionnelle, dont ceux en milieu protégé admis en établissement et service d'aide par le travail, le dispositif actuel d'évaluation annuelle des ressources demeurera globalement inchangé. En outre, le mécanisme d'intéressement est modifié. Les allocataires, à l'exception de ceux en milieu protégé, pourront cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel à travers un abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 30 % du SMIC brut et de 40 % au-delà. Enfin, le décret crée de nouvelles mesures correctives en cas de changement de situation professionnelles de l'intéressé ou de son conjoint, concubin, ou pacsé.
Le décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 (N° Lexbase : L3260IN3) précise, quant à lui, les modalités d'attribution et de détermination du montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui remplace l'allocation enfant handicapé (AEH) versée par le conseil général de Mayotte, ainsi que les adaptations relatives à la procédure d'instruction des demandes d'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte, pour tenir compte de la création de la maison des personnes handicapées et de la commission des personnes handicapées .

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