Le Quotidien du 24 novembre 2010 : Question prioritaire de constitutionnalité

[Brèves] Conformité à la Constitution : la QPC ne peut concerner qu'une disposition législative et non une absence de disposition

Réf. : Cass. QPC, 16 novembre 2010, FP-D (N° Lexbase : A6619GKD)

N6899BQL

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, le 04-01-2011

S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, l'absence dans le statut de la magistrature de toutes dispositions sur une telle voie de recours qui ne saurait pourtant être abandonnée à l'improvisation porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour de cassation et que cette dernière, dans un arrêt en date du 16 novembre 2010, ne va pas transmettre. En effet, l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L0276AI3), créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (N° Lexbase : L0289IGS), prévoit qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée lorsqu'un moyen est tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Or, ici, le demandeur ne conteste non pas la conformité à la Constitution d'une disposition législative mais celle d'une absence de disposition. En conséquence, il n'y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 16 novembre 2010, FP-D N° Lexbase : A6619GKD).

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