[Brèves] La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant

La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Telle est la solution rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2010 (Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.119, F-P+B N° Lexbase : A7789ERW). En l'espèce, une banque avait notifié la cession Dailly au débiteur cédé. A la suite de la mise en redressement judiciaire du cédant, la banque avait déclaré sa créance. Le débiteur cédé, assigné en paiement par la banque, avait, pour contester sa demande, invoqué la cession de la créance à titre de garantie et, par conséquent, le caractère provisoire du transfert de la cession de créance professionnelle. La cour d'appel a condamné le débiteur cédé à payer le montant de la créance litigieuse à la banque, retenant que le débiteur cédé ne peut se libérer valablement qu'entre les mains de la banque cessionnaire par suite de la notification qui lui en a été faite régulièrement, à charge pour cette dernière de restituer à l'organe de la procédure collective de la société, habile à la recevoir, la quote-part excédant le montant de la créance garantie. La Chambre commerciale casse et annule l'arrêt d'appel, au visa de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9257DYI). Elle déclare que la cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8659ASI).

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