[Brèves] Précision sur la cession des droits nés d'un bail non renouvelé

Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux, cette cession pouvant valablement intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2010 (Cass. civ. 3, 17 février 2010, n° 08-19.357, FS-P+B N° Lexbase : A0371ESK). En l'espèce, par acte du 16 septembre 1996, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a délivré congé pour le 1er avril 1997, avec offre de renouvellement. Après fixation judiciaire du loyer en renouvellement, par acte du 30 novembre 2000, réitéré les 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001, le propriétaire a informé le locataire de sa "décision irrévocable de refuser le renouvellement du bail". Par acte du 17 janvier 2001, le preneur, placé en liquidation judiciaire, a cédé son fonds de commerce. Le cessionnaire a assigné le propriétaire aux fins, pour le cas où leur refus de renouvellement du bail serait validé, d'obtenir paiement d'une indemnité d'éviction. Les juges du fond l'ayant débouté de sa demande, le cessionnaire s'est pourvu en cassation, amenant la Haute cour à se prononcer sur la question de savoir si le preneur pouvait céder son bail, alors que ce dernier a cessé, par l'effet du droit d'option (C. com., art. L. 145-57 N° Lexbase : L5785AI4) exercé par le bailleur qui renonce finalement au renouvellement. Les juges du fond avaient répondu par la négative au motif que la vente d'un droit au bail inexistant devait être annulée pour défaut d'objet. La solution est censurée par l'arrêt rapporté : sauf clause contraire, et selon la Cour de cassation, la cession du fonds emporte, en effet, celle de l'indemnité d'éviction et du droit au maintien dans les lieux, et elle peut intervenir, même si le bail a cessé, jusqu'au paiement de cette indemnité (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 6 avril 2005, n° 01-12.719, FS-P+B N° Lexbase : A7466DHY ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E6805AER).

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