La contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'un accident ne relève pas de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4594H9Z). Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2010 (Cass. civ. 2, 4 février 2010, n° 09-10.584, F-P+B
N° Lexbase : A7797ER9, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N2408BNI).
Dans cette affaire, un salarié avait indiqué avoir été victime d'un accident, le 10 septembre 2001 à 8 heures 30, sur son lieu de travail, alors qu'il portait des cartons. La société avait alors établi, le 11 septembre 2001, une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la présence d'un témoin. La caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la société avait saisi, le 25 avril 2006, la juridiction de Sécurité sociale d'une contestation de la matérialité de l'accident. Par un arrêt rendu le 19 novembre 2008, la cour d'appel de Rennes avait jugé que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont le salarié avait été victime était opposable à la société et l'avait déboutée de sa demande d'expertise. La société avait alors formé un pourvoi en cassation, estimant que la détermination de l'origine des lésions imputées à un accident du travail constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après avoir eu recours à la procédure de l'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4594H9Z). Elle faisait ainsi valoir qu'un mauvais mouvement en transportant des cartons ne pouvait être à l'origine d'une lombosciatique par hernie discale avec atteinte des fibres et que, en rejetant ce moyen sans ordonner la désignation d'un expert ainsi qu'elle le sollicitait, la cour d'appel avait violé l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, elle considère que la contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'un accident ne relève pas de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4594H9Z) (sur l'objet de l'expertise médicale, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale"
N° Lexbase : E0222AEX).
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